Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les préoccupations des combattants républicains du Doubs concernant leurs pensions. Ces derniers estiment légitime que soit opéré un rattrapage immédiat du rapport constant de la retraite du combattant ainsi qu'une ouverture rapide de négociations au sein de commissions de concertation. Les anciens combattants s'opposent avec vigueur à la modification de l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu'à son application à l'indexation des pensions depuis la loi de finances de 1990. Il lui demande si un calendrier précis de négociations sur ces revendications a été fixé.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 31/10/1991
Réponse. - La présente question écrite appelle les réponses suivantes sur les trois points évoqués. 1° Revalorisation de la retraite du combattant. Son montant (indice 33 - valeur du point 68,40 francs au 1er avril 1990) est indexé comme les pensions militaires d'invalidité. Il est donc relevé au titre de l'application du rapport constant existant entre ces pensions et les traitements de la foncion publique, il est de 2 257,20 francs par an depuis le 1er avril 1990. La revalorisation de la valeur indiciaire de cette retraite, dont l'examen fait partie d'un ensemble de mesures catégorielles, n'a pas été prioritaire dans l'immédiat. En tout état de cause, il convient d'observer que la valeur, en pouvoir d'achat, de la retraite du combattant en 1991 ne saurait s'apprécier en dehors de l'évolution du contexte économique et social. Ainsi, ce qui, à l'origine (en 1930), pouvait être tenu pour une allocation vitale a, depuis l'institution de multiples régimes (assurances obligatoires vieillesse et maladie, allocations non contributives, R.M.I. en dernier lieu), perdu ce caractère et représente non la valeur d'une " retraite " mais, plus exactement, la traduction pécuniaire de la reconnaissance nationale due aux anciens combattants. Quoi qu'il en soit, il est intéressant de souligner que le montant de la retraite du combattant a augmenté de 93,22 p. 100 depuis le 1er janvier 1981 : à cette date, il était de 1168,20 francs. 2° Concertation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre partage, à cet égard, le souci exprimé par l'honorable parlementaire : c'est ainsi notamment que les représentants des anciens combattants et victimes de guerre ont été associés à l'élaboration de la réforme concernant le rapport constant ; ils siègent à la commission tripartite chargée de veiller à son fonctionnement ; ils participeront également à la commission créée pour la juste application de la suppression du principe de l'immutabilité des pensions.3° Réforme du système du rapport constant. Cette réforme, à laquelle il vient d'être fait allusion, permettra d'accorder aux pensionnés, non seulement le bénéfice des augmentations uniformes attribuées à l'ensemble des fonctionnaires, mais aussi la transposition automatique, chaque année, de l'effet des mesures spécifiques statutaires dont peuvent bénéficier certaines catégories de fonctionnaires et qui sont recensées dans l'indice des traitements bruts de l'I.N.S.E.E. Cet indice retient le traitement brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes uniformes versées à l'ensemble des fonctionnaires indépendamment des conditions réelles d'exercice des fonctions, comme, par exemple, la prime de croissance. Environ 300 fonctionnaires définis par leur grade et leur ancienneté sont ainsi pris en compte par l'I.N.S.E.E. Désormais, conformément aux dîspositions de l'article L. 123 de la loi de finances pour 1990, lespensionnés bénéficieront, au 1er janvier de chaque année, de deux mesures complémentaires, dès que sera connue la hausse moyenne de l'indice I.N.S.E.E. au cours de l'année antérieure : le versement d'un rappel, qui sera proportionnel à l'écart entre, d'une part, l'évolution de l'indice moyen de l'I.N.S.E. d'une année sur l'autre, et, d'autre part, l'augmentation de la valeur moyenne du point de pension d'une année sur l'autre ; la revalorisation, dans la même proportion, du point de pension, les hausses ultérieures s'appliquant à cette nouvelle valeur. En 1990, le bénéfice de cette réforme aura été, pour les pensionnés, de près de 300 millions de francs supplémentaires au lieu des 250 millions de francs prévus initialement. En effet, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a obtenu que les pensionnés perçoivent au mois d'octobre une augmentation à titre d'avance que l'on peut évaluer à 0,5 p. 100. La commission tripartite prévue à l'article L. 8 bis nouveau s'est réunie les 4 et 25 juillet 1991. A l'issue de ces réunions, un accord est intervenu sur la valeur au 1er janvier 1990 ; la fixation du point d'indice au 1er janvier 1991 sera soumise à l'arbitrage du Conseil d'Etat. ; supplémentaires au lieu des 250 millions de francs prévus initialement. En effet, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a obtenu que les pensionnés perçoivent au mois d'octobre une augmentation à titre d'avance que l'on peut évaluer à 0,5 p. 100. La commission tripartite prévue à l'article L. 8 bis nouveau s'est réunie les 4 et 25 juillet 1991. A l'issue de ces réunions, un accord est intervenu sur la valeur au 1er janvier 1990 ; la fixation du point d'indice au 1er janvier 1991 sera soumise à l'arbitrage du Conseil d'Etat.
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