Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications formulées par le front uni des organisations nationales des anciens combattants en Afrique du Nord. Réunis récemment à Paris les délégués des fronts unis départementaux ont réaffirmé leur volonté de voir respecter la dignité des anciens combattants, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations du feu et souhaitent que les revendications, non encore satisfaites, contenues dans la plate-forme commune adoptée le 6 juillet 1987 et présentée le 13 juillet de la même année au secrétaire d'Etat aux anciens combattants puissent aboutir ; en particulier, l'amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant ainsi que la fixation à cinquante-cinq ans de l'âge de la retraite pour les demandeurs d'emplois, anciens d'A.F.N., en situation de fin de droits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fairele point sur ce difficile dossier et de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/05/1991
Réponse. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre tient à préciser que l'égalité des droits entre les différentes générations du feu est d'ores et déjà largement respectée. Ainsi, tout comme les anciens combattants des conflits précédents, les anciens d'Afrique du Nord bénéficient de la législation sur la carte du combattant et sur les pensions. Ils sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ils bénéficient des soins dispensés par l'Institution nationale des invalides ; ils participent aussi aux diverses commissions départementales et nationales et sont membres du conseil d'administration de l'Office national précité. En ce qui concerne la carte du combattant, les conditions d'attribution ont été améliorées par rapport aux générations précédentes, afin de tenir compte de la spécificité du conflit ; ainsi, en décembre 1988, le Secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre les a encore élargies en abaissant de 36 à 30 le nombre de points nécessaires. Actuellement, sur 1 200 000 demandes, plus de 900 000 cartes du combattants ont été attribuées. S'il n'a pas paru possible de se reporter aux unités de gendarmerie pour attribuer la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord, en revanche, une étude est actuellement en cours sur une réforme d'ensemble des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui complèterait la législation en ce domaine, sans toutefois diminuer la valeur morale attachée à cette carte. Au sujet de l'anticipation de l'âge de la retraite à cinquante-cinq ans pour les anciens d'Afrique du Nord, chômeurs en fin de droits, il convient de préciser que la mise en oeuvre d'une réforme des régimes de retraite professionnelle n'entre pas dans les attributions du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. Par ailleurs, il est exclu de faire bénéficierles anciens combattants - quel que soit le conflit au titre duquel la carte du combattant leur a été attribuée - d'une mesure exceptionnelle de cessation anticipée d'activité accordée aux seuls rescapés des camps d'extermination en raison de leur état de santé précaire. De plus, l'anticipation de l'âge de la retraite à cinquante-cinq ans pour les anciens d'Afrique du Nord, chômeurs en fin de droits, s'inscrit hors du principe de l'égalité des droits entre les générations du feu, puisque notre Etat, après chacun des deux conflits mondiaux, a connu des périodes de fort chômage et de situation économique difficile. Cependant, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a pris toutes dispositions utiles afin qu'une aide puisse être apportée aux personnes les plus défavorisées. C'est ainsi qu'un crédit de 12 millions de francs a été affecté au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour lui permettre de secourir les anciens combattants chômeurs en fin de droits, parmi lesquels se trouve un nombre élevé d'anciens d'Afrique du Nord. De même, 2 millions de francs ont été attribués à l'établissement public afin de soutenir son action sociale en faveur des anciens combattants français originaires d'Afrique du Nord. En ce qui concerne la retraite mutualiste, il convient de souligner que le plafond majorable a été réévalué par l'adoption par le Parlement d'un crédit de 3 000 000 francs lors de l'examen du projet de budget pour 1990 ; cela porte ce plafond à 5 900 francs. Quant au délai de souscription à la retraite mutualiste majorée de 25 p. 100 par l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a demandé et obtenu qu'il soit reporté au 1er janvier 1993 (décret n° 90-533 du 28 juin 1990 publié au Journal officiel du 30 juin 1990). Enfin, la commission médicale instituée en 1983 pour étudier une éventuelle pathologie propre aux anciens d'Afrique du Nord, a achevé ses travaux. Ainsi que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre s'y était engagé, il a remis, lors de la précédente session, le rapport aux Présidents des commissions des affaires sociales du Parlement. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, les problèmes spécifiques aux anciens d'Afrique du Nord sont pris en compte. ; l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a demandé et obtenu qu'il soit reporté au 1er janvier 1993 (décret n° 90-533 du 28 juin 1990 publié au Journal officiel du 30 juin 1990). Enfin, la commission médicale instituée en 1983 pour étudier une éventuelle pathologie propre aux anciens d'Afrique du Nord, a achevé ses travaux. Ainsi que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre s'y était engagé, il a remis, lors de la précédente session, le rapport aux Présidents des commissions des affaires sociales du Parlement. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, les problèmes spécifiques aux anciens d'Afrique du Nord sont pris en compte.
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