Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 21/03/1991
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation sur une question relative à la moralisation des pratiques commerciales entre les professionnels et les consommateurs. Si, par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, certaines mesures ont incontestablement amélioré, dans un souci de plus grande équité, les relations entre les intéressés, il constate toutefois que le consommateur ne bénéficie que de peu de garanties lorsqu'il est victime d'un dépôt de bilan. Le seul recours se limite aux procédures prévues par le code civil qui sont loin de donner toutes satisfactions aux consommateurs concernés. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé par des mesures appropriées d'y remédier.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 16/05/1991
Réponse. - Un consommateur victime de la faillite d'une entreprise dont il est créancier est effectivement soumis, à l'heure actuelle, à la procédure de droit commun, qui consiste à adresser une déclaration au représentant des créanciers désigné par le tribunal compétent. L'ordre des créanciers est établi par ce même représentant, nommé liquidateur sur la base des règles fixées par le législateur et le règlement des créances s'effectue selon cet ordre, après le jugement prononçant la liquidation judiciaire. Certaines créances, dites privilégiées, permettent à leur titulaire de bénéficier d'une priorité dans le paiement des sommes exigibles. Il en est ainsi, notamment, des salaires, des cotisations sociales et des contributions fiscales. Ces créances ont un caractère essentiel. en ce qu'elles concernent les moyens d'existence des particuliers ou de l'Etat. Il n'en va pas de même des sommes dues au titre d'un acte de consommation. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, d'apporter des modifications à l'ordre des privilèges des créanciers. Certaines associations de consommateurs se préoccupent des problèmes évoqués par l'honorable parlementaire et réfléchissent à l'instauration d'un mécanisme collectif, fonds de garantie, permettant l'indemnisation des consommateurs.
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