Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 21/03/1991
M. Michel Crucis exprime à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, son profond étonnement de n'avoir reçu, à ce jour, aucune réponse à sa question écrite n° 13208 du 10 janvier 1991 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions) attirant son attention sur le malaise qui perturbait le commerce de la distribution de carburant. A la suite, en effet, de la décision prise par certains parquets de ne plus poursuivre devant les tribunaux correctionnels les émetteurs de chèque sans provision, les exploitants de stations-service étaient sensiblement lésés, compte tenu du nombre de chèques qui leur étaient remis. Il lui demandait quelles étaient les mesures qu'il envisageait de prendre pour mettre un terme à ces pratiques qui lésaient à la fois les distributeurs de carburant et les usagers honnêtes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/1991
Réponse. - Le garde des sceaux tient à assurer l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement sensible à l'émotion ressentie par les exploitants de stations-service à l'occasion de certaines déclarations sur l'abandon des poursuites pénales à l'encontre des émetteurs de chèques sans provision. C'est pourquoi il a rappelé aux parquets concernés les principes qui, en l'état actuel des textes, doivent inspirer leur action pour assurer la protection des victimes dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire national. Le premier de ces principes est qu'aucune infraction ne doit faire l'objet d'une politique systématique de classement sans suite. Par ailleurs, les magistrats du ministère public doivent, en la matière, s'attacher tout particulièrement aux agissements dont l'ampleur ou la répétition laissent présumer une volonté de nuire aux droits d'autrui. En outre, la chancellerie, qui reste naturellement attentive à l'évolution de ce contentieux, participe activement aux travaux actuellement en cours pour rechercher les moyens les plus adéquats tendant à instaurer une plus grande sûreté de ce moyen de paiement. Elle travaille notamment à l'élaboration d'un projet de loi qui pourrait renforcer significativement la prévention en ce domaine et donner aux victimes des moyens plus efficaces pour obtenir leur indemnisation.
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