Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 21/03/1991
M. Michel Crucis exprime à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, son profond étonnement de n'avoir reçu, à ce jour, aucune réponse à sa question n° 12589 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 22 novembre 1990) où il se permettait de lui faire remarquer les aberrations et le gâchis engendrés par l'application de l'informatique en matière d'appel du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail, au moyen des imprimés n° 2681 M. C'est ainsi, en effet, que les propriétaires d'exploitations agricoles faisant l'objet d'un bail à long terme, stipulant un fermage global pour les terres et les bâtiments d'habitation et d'exploitation, recevaient l'imprimé n° 2681 M. Et ceci, même lorsqu'ils avaient signalé cette anomalie aux recettes des impôts les années antérieures. Il en allait de même pour les propriétaires de logements ou d'appartements faisant l'objet de locations en meublés. Il lui demandait, en conséquence, de faire en sorte de mettre un terme à ces anomalies dispendieuses tant pour les finnaces publiques que pour celles des particuliers, déjà surchargés, par ailleurs, de formalités administratives diverses.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1991
Réponse. - Les propriétaires de biens ruraux donnés en location, pour lesquels le droit de bail est acquitté par des moyens particuliers, soit annuellement, soit par périodes triennales, ne seront plus destinataires, progressivement à partir de 1991 et de 1992, de déclarations préidentifiées n° 2681-M. Par contre, s'agissant des locations en meublés, l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui résulte des dispositions de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1990 conduit à maintenir l'édition et l'envoi de déclarations informatisées.
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