Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 21/03/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si devant les mouvements inquiétants du taux de natalité de la population française, il n'envisage pas d'apporter une évolution à la fiscalité des ménages. Dans l'état actuel de la législation, seules les familles très pauvres ou très riches sont encouragées à un choix nataliste. Les contribuables moyens sont ménalisés car notre système ne prend pas en compte le coût réel d'un enfant dans la consommation des ressources d'un foyer.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1991
Réponse. - Le système du quotient familial atténue les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu et permet de tenir compte forfaitairement des charges de famille supportées par les contribuables. Les enfants de rang trois ou plus ouvrent droit à une part entière de quotient familial au lieu d'une demi-part. D'autres mesures complètent ce dispositif. Ainsi, les frais de garde des enfants âgés de moins de sept ans au 31 décembre de l'année d'imposition ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 p. 100 des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond annuel de 15 000 francs par enfant à charge. Par ailleurs, de nombreux plafonds de réductions d'impôt sont majorés lorsque les contribuables ont des enfants à charge : tel est le cas des réductions d'impôt afférentes à l'habitation principale ou à l'assurance-vie. En outre, lorsque les enfants sont dans le besoin et ne remplissent plus les conditions d'âge pour demander leur rattachement au foyer deleurs parents, ceux-ci peuvent déduire de leur revenu imposable les sommes qu'ils versent à titre de pension alimentaire, dans la limite de 21 450 francs par enfant pour l'imposition des revenus de 1990. Enfin les prestations familiales et les majorations de retraite pour enfants sont exonérées d'impôt sur le revenu. L'ensemble de ces dispositions va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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