Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des adjoints des cadres secrétaires médicales qui, de par le décret n° 90-830 du 21 septembre 1990, se trouvent placés devant un choix difficile. Ce décret supprime en effet leur titre obtenu pourtant au terme d'un concours. Obligation leur est faite d'opter pour un nouveau statut qui les ramènerait au même niveau que les personnels qu'elles encadraient jusqu'ici. Ce choix étant irrévocable, les intéressés regrettent également le court délai qui leur est imparti ainsi que le manque de précision du texte quant aux conséquences de leur option en terme de carrière notamment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de repousser, à une date ultérieure, les termes du délai d'option prévu par les textes et de lui indiquer quelles sont les conséquences professionnelles exactes de ce choix pour les personnes concernées ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les anciens adjoints des cadres hospitaliers option secrétariat médical ont, aux termes du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, une option entre leur intégration dans le corps des adjoints des cadres et leur intégration dans le nouveau corps de secrétaire médical de catégorie B. Dans l'une et l'autre hypothèse, les anciens adjoints des cadres, option secrétariat médical, disposent d'un déroulement de carrière sur trois grades et non pas deux comme précédemment. Ils bénéficieront des mesures arrêtées en faveur des fonctionnaires de la catégorie B par le protocole d'accord du 9 février 1990 : création d'un premier grade nouveau qui culminera à l'indice brut 544 par fusion des deux premiers grades actuels ; création d'un second grade pyramidé à 25 p. 100 qui culminera à l'indice brut 579, et d'un troisième grade pyramidé à 15 p. 100 qui culminera à l'indice brut 612. Ils ont en outre accès dans les mêmes conditions quelle que soit la branche de l'option retenue, au concours interne d'accès au corps des chefs de bureau désormais classé en catégorie A. Enfin, la circulaire DH/8D/ n° 22 du 18 avril 1991 a apporté sur la situation des ex-adjoints des cadres option secrétariat médical des précisions qui devraient apporter tout apaisement aux intéressés notamment en ce qui concerne la possibilité de continuer à exercer dans les secrétariats médicaux les fonctions d'encadrement dont ils étaient auparavant chargés. Il apparait donc que la spécificité de leur situation a été prise en compte.
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