Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Henri Collette demande à Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées de lui préciser les perspectives de dépôt devant le Parlement d'un projet de loi afin d'adapter en profondeur le financement de la dépendance, comme elle l'avait annoncé à l'issue du conseil des ministres, le 4 novembre 1990. Ce texte de loi, s'appuyant sur les travaux du plan et les conclusions de la mission parlementaire qui avait alors été constituée sur le sujet, après que les parlementaires socialistes aient souhaité que le produit de la non-déductibilité de la C.G.S. (3 milliards de francs) serve à en assurer le financement.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 22/08/1991
Réponse. - Dans le cadre des mesures adoptées par le Gouvernement afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes, il a été décidé d'adapter en profondeur notre système de financement de la dépendance. Dans ce but, une commission réunie auprès du commissariat général au Plan a été chargée de proposer les réformes à apporter au dispositif actuel dans le souci de satisfaire, dans de bonnes conditions, les besoins mal couverts, de maîtriser l'évolution des dépenses et d'inciter à une utilisation optimale des ressources de toutes natures, y compris celles que peuvent apporter les solidarités familiales ou de voisinage. Les conclusions de cette commission seront remises courant septembre au Gouvernement. Sur la base de ces travaux, ainsi que sur ceux de la mission d'information parlementaire que l'Assemblée nationale a constituée, et qui a présenté fin juin son rapport, le Gouvernement proposera au Parlement les mesures nécessaires et possibles.
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