Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiant l'article L. 1 du code de la santé qui prévoyait l'existence dans chaque département d'un règlement sanitaire départemental. Compte tenu que seuls deux décrets d'application de cette loi ont été publiés, il lui demande l'état actuel de préparation et d'application, plus de quatre ans après la promulgation de la loi, du décret relatif à la salubrité des habitations, à propos duquel il était indiqué que l'on pouvait " espérer aboutir en 1991 " (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 6 décembre 1990).
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991
Réponse. - La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 a modifié l'article 1er du code de la santé publique et dispose que des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme. Le règlement sanitaire départemental prévu par l'ancien article L. 1er du code de la santé publique est donc remplacé par les règles générales d'hygiène au fur et à mesure de la parution des décrets en Conseil d'Etat prévus par le nouvel article L. 1er. Le décret relatif à la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme est le plus important des décrets prévus par l'article L. 1er du code de la santé publique, car il doit notamment remplacer une soixantaine d'articles, soit le tiers, du règlement sanitaire départemental. Aussi, mes services, en collaboration avec les représentants des divers ministères concernés et les membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, travaillent à l'élaboration de ce projet. Une ébauche de texte relatif à l'hygiène de l'habitat a été mise au point par les groupes de travail se réunissant dans le cadre de la section de l'habitat de ce conseil ; la concertation ministérielle est envisagée pour la fin de cette année afin de soumettre un projet au Conseil d'Etat dans les meileurs délais.
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