Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/03/1991
M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. Le dispositif adopté a permis de constituer un échéancier de remboursement, conforme à l'âge des bénéficiaires. L'indemnisation devrait se poursuivre selon les cas jusqu'après l'an 2000. Or, la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, complétée en 1978, avait prévu un premier volant d'indemnisation qui vient à échéance prochainement. Les crédits consacrés à ce dispositif devraient pouvoir être reportés afin d'abonder l'enveloppe d'indemnisation de la loi de 1987. Ceci permettrait de réduire l'étalement dans le temps de ce remboursement. Il lui demande donc si cette proposition pourrait être retenue.
- page 569
Réponse du ministère : Famille publiée le 19/12/1991
Réponse. - Depuis le 17 juillet 1991, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées est également chargé du secteur des rapatriés. S'agissant, par ailleurs, de l'échéancier de remboursement des certificats d'indemnisation institué par la loi du 16 juillet 1987, il convient de souligner que celui-ci a permis que soient indemnisées, en priorité, les personnes les plus âgées. C'est ainsi, que les personnes ou leurs ayants-droit, qui avaient au moins quatre-vingt-neuf ans (33.106), seront totalement indemnisés au plus tard en 1991. De plus, la loi du 16 juillet 1987 a prévu un remboursement accéléré en trois échanges en faveur des personnes qui atteignent l'âge de quatre-vingts ans après le 1er janvier 1989. Enfin, ce remboursement est ramené à deux échéances lorsque le montant total du certificat est inférieur à 300 000 francs, ce qui constitue la grande majorité des cas. En tout état de cause, sur les 403 734 bénéficiaires de la loi du 16 juillet 1987 répertoriés, plus de 20 p. 100 auront été intégralement indemnisés fin 1991. Ce pourcentage sera porté à 41 p. 100 en 1992, 56 p. 100 en 1993, 60 p. 100 en 1994 et 79 p. 100 en 1995. Par ailleurs, on constate depuis 1989 une accélération du rythme de remboursement des certificats, due principalement aux modalités retenues pour régler en cas de décès du bénéficiaire le partage du montant des certificats d'indemnisation entre les héritiers. Ce phénomène, qui devrait perdurer jusqu'en 1995, a pour effet d'alourdir considérablement le montant des annuités versées par l'Etat au regard de ce que prévoyait l'échéancier initialement fixé. Alors que le rythme annuel d'indemnisation prévu en 1987 était de 2 milliards de francs par an, le montant des sommes versées s'est élevé à 2 291 MF en 1989, à 3 196 MF en 1990, à 2 597,5 MF en 1991, et à 2 756 MF en 1992. Le Gouvernement a donc pris toutes les dispositions pour accélérer l'indemnisation des rapatriés et il n'envisage pas de modifier les celles prévues par la loi du 16 juillet 1987.
- page 2857
Page mise à jour le