Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/03/1991
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur le problème de la gestion de l'eau. En juin 1990, M. Guy Malandain avait remis son rapport d'information sur la gestion de l'eau, établi en conclusion des travaux d'une mission d'information. Après avoir dressé l'état de la ressource en eau (réserves disponibles, état des pollutions), le rapport abordait la question de la réforme du droit de l'eau. L'essentiel de ce droit particulier porte sur la définition d'un droit d'usage conforme à l'intérêt collectif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème et les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
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La question est caduque
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