Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 21/03/1991
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'arrêté interministériel du 28 décembre 1990 modifiant le tarif des frais de salle d'opération des cliniques privées, dans le cadre plus général des mesures adoptées afin de mieux maîtriser les dépenses de santé. Si cet objectif global ne peut qu'être approuvé, les moyens mis en oeuvre pour y parvenir apparaissent conçus de façon trop générale lorsqu'il s'agit des frais de salle d'opération des cliniques privées. En effet, ce tarif varie du simple au double entre les Pays de la Loire qui enregistrent le plus bas de France avec 11,23 F et l'Ile-de-France où la valeur unitaire de base atteint 24 F. Dans ces conditions, faire une application systématique des mesures portant réduction forfaitaire du tarif de salle d'opération placera la plupart des établissements des Pays de la Loire dans une situation budgétaire très précaire alors que dans le même temps la réduction tarifaire sera beaucoup plus supportable pour des établissements disposant d'une valeur suffisante de leur F.S.O. Il serait donc souhaitable et plus équitable que la réduction forfaitaire résultant de l'arrêté visé ne soit applicable qu'au-dessus d'une valeur minimale de 15 F. Il lui est demandé de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/08/1991
Réponse. - La progression élevée des dépenses relatives au complément afférent aux frais de salle d'opération a conduit le Gouvernement, conformément aux conclusions d'un rapport récent de l'inspection générale des affaires sociales, à bloquer provisoirement, par arrêté du 28 décembre 1990, l'évolution en volume des dépenses concernées. L'arrêté du 28 décembre 1990 a constitué une mesure transitoire à laquelle se substitue le dispositif prévu par l'accord conclu en avril dernier avec l'Union hospitalière privée et la Fédération des établissements hospitaliers de l'assistance privée à but non lucratif. Cet accord prévoit notamment l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1990 et son remplacement par un arrêté prévoyant que, dans le calcul du complément afférent aux frais de salle d'opération, la cotation des actes d'anesthésie est affectée d'un coefficient égal à 3/5. L'arrêté correspondant a été pris le 13 mai 1991. Par ailleurs, le Parlement vient d'adopter les dispositions de nature législative proposées par l'accord. Le Gouvernement poursuit ainsi la politique de maîtrise de l'évolution des dépenses de santé qu'il a engagée en 1988 et à laquelle chaque acteur du système de santé est appelé à participer. Le problème spécifique de l'insuffisance des forfaits de salle d'opération dans la région des Pays de la Loire ne peut être résolu que progressivement dans le cadre de la répartition d'une enveloppe nationale destinée à l'harmonisation des tarifs des cliniques privées, notamment en matière de complément afférent aux frais de salle d'opération. L'accord national ci-dessus mentionné aborde ce problème particulier puisqu'il prévoit de réserver prioritairement l'enveloppe d'harmonisation à ceux des établissements dont la valeur monétaire du complément afférent aux frais de salle d'opération est inférieure à 13 francs, ce qui est le cas des établissements des Pays de la Loire.
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