Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 21/03/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la reconnaissance de la langue des signes français dont le principe a été reconnu par le Gouvernement et le Parlement en 1990. Elle lui demande de lui faire connaître la date de parution des décrets d'application pour une reconnaissance effective. Elle lui demande, également, de lui faire connaître les mesures envisagées afin d'obtenir une publication de ces décrets attendus avec impatience.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 19/12/1991
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 affirme le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application de cette loi est en cours d'élaboration et sa publication devrait intervenir prochainement.
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