Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 21/03/1991
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que des renseignements puisés à bonne source communautaire laissent à penser que le port de Lorient pourrait ne pas figuer sur la liste des points frontaliers sélectionnés par la France pour l'organisation des contrôles vétérinaires sur les produits alimentaires animaux en provenance des pays tiers. Il lui indique que s'ils devaient s'avérer correspondre à la réalité, une telle exclusion serait tout à la fois inéquitable et extravagante dans la mesure où Lorient répond à tous les critères exigés par une récente directive de la C.E.E., et que l'activité économique de cette zone, qui vient de bénéficier d'une charte de développement solennellement signée par son collègue responsable de l'aménagement du territoire, est très largement tributaire du traitement des produits du type concerné, importés des pays tiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/09/1991
Réponse. - Les dispositions communautaires relatives à l'achèvement du marché intérieur prévoient que les produits alimentaires en provenance des pays tiers fassent l'objet de contrôles vétérinaires dans un nombre limité de postes frontaliers situés en périphérie de la Communauté économique européenne. En France, une vingtaine de postes frontières ont été ainsi sélectionnés, selon des critères résultant de leur situation géographique, et des données statistiques douanières. Le port de Lorient figure dans la proposition de liste, qui a été transmise à la commission des communautés européennes, conformément aux prescriptions de la directive du 10 décembre 1990, relative aux contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers. Afin que les opérations d'inspection sanitaire se déroulent dans des conditions satisfaisantes au regard de la protection de la santé publique et animale, ces postes frontaliers devront comporter des aires de déchargement, locaux d'inspection et de consigne, entrepôts frigorifiques, moyens de communication et liaison avec des laboratoires d'analyses, en relation avec l'importance du trafic d'importation de denrées alimentaires provenant des pays tiers.
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