Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le fait que la contribution sociale généralisée, nouvellement instaurée, s'applique à tous les revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du 1er février 1991. Il lui fait valoir que ces conditions d'application de la loi dans le temps créent une différence de traitement peu justifiable entre les assujettis, selon qu'ils perçoivent leur pension ou leur salaire en fin de mois ou au début du mois suivant, et ne prennent pas en compte le fait que certains salariés peuvent recevoir en février une régularisation de salaire due au titre de leur activité en 1990. Il lui demande donc - sans méconnaître les difficultés pratiques de mise en oeuvre de toute mesure nouvelle d'ordre fiscal ou financier - s'il n'envisage pas une adaptation du nouveau dispositif permettant de supprimer des inégalités particulièrement mal ressenties par les intéressés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - La loi de finances pour 1991, qui institue la C.S.G., dispose très clairement que tous les revenus versés à compter du 1er février sont soumis à ce prélèvement. C'est donc la loi qui a expressément prévu que les revenus d'activité et de remplacement seront soumis à la C.S.G. en fonction de la date à laquelle ils sont versés et non de la période à laquelle ils se rapportent. Cette règle ne s'applique pas aux seules retraites - et rappels de retraites - mais concerne l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement. Elle ne peut donc être regardée comme inéquitable à l'égard de quiconque. La C.S.G. a notamment été précomptée sur les salaires - et rappels de salaires - payés au début du mois de février. Il convient de souligner que cette règle est celle qui est en vigueur pour toutes les cotisations sociales et qu'elle constitue un principe de base en matière d'impôt sur le revenu. L'adoption d'une règle qui se réfère à la date de versement permet, à partir d'une date donnée, d'appliquer un même taux à tous les versements. Elle a l'avantage de la clarté et de la simplicité. Il serait en effet extrêmement compliqué de demander aux entreprises ou aux organismes qui assurent le versement des prestations ou de rémunérations d'établir des taux différents selon les périodes auxquelles se rattachent les différents éléments de revenu. Il faut rappeler enfin que sont exonérés de la C.S.G. les retraités non imposables. Si tel est leur cas, les retraités sont invités à en informer leur caisse de retraite.
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