Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 21/03/1991
M. Michel Souplet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret, actuellement en cours d'élaboration au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs et des adjoints d'enseignement artistique territoriaux. Ce projet de décret, s'il était appliqué en l'état, entraînerait une dévalorisation de la fonction des professeurs dans les conservatoires de musique. Il va en effet à l'encontre de toutes les actions entreprises pour revaloriser la qualité de l'enseignement et a été élaboré sans aucune concertation préalable. Il risque, en outre, de provoquer une dégradation profonde et durable de la politique musicale dans notre pays. Aussi, devant les protestations unanimes des professionnels, il lui demande s'il est dans ses intentions de réétudier ce projet de décret et d'engager pour l'élaboration des nouveaux statuts de réelles négociations avec les personnes concernées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/12/1991
Réponse. - Les décrets relatifs aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique ont été approuvés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 février dernier, à l'issue d'une large concertation, tant avec les organisations syndicales et les élus qu'avec les représentants des professions intéressées. Ils ont été publiés au Journal officiel du 4 septembre 1991. Le cadre d'emplois des directeurs d'établissements d'enseignement artistique territoriaux concerne les directeurs et directeurs adjoints des établissements d'enseignement artistique contrôlés par l'Etat. Les conditions de recrutement sont élargies puisque les directeurs d'établissements d'enseignement des beaux-arts peuvent également être recrutés parmi les personnes justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission. La carrière de ces agents est améliorée, puisque l'indice brut terminal des directeurs de conservatoires nationaux de région passe de 896 à 950, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 1015, l'indice brut terminal des directeurs d'école nationale de musique passant de 881 à 920, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 950. Le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, pour lesquels les conditions de recrutement sont également étendues aux candidats justifiant, pour l'enseignement des arts plastiques, d'une certaine pratique artistique, concerne les professeurs des écoles contrôlées ou agréées par l'Etat. La carrière des professeurs est améliorée, l'indice terminal étant porté pour la hors-classe à l'indice brut 901. Les obligations hebdomadaires de service de 16 heures d'enseignement sont maintenues. Le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique a été créé pour prendre en compte la création de diplômes d'Etat dans les domaines de la musique et de la danse. Les membres de ce cadre d'emplois, qui bénéficient d'une échelle indiciaire allant jusqu'à l'indice brut 625, sont chargés de tâches d'enseignement et également d'assistance technique et pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques. Enfin, le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique regroupe les agents chargés d'assister les enseignants dans toutes les disciplines artistiques, reprenant en cela la définition actuelle des tâches prévues par le statut général du personnel communal. Une revalorisation indiciaire de la carrière a été également mise en place.
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