Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite, chez les professionnels de l'imagerie médicale, le plan d'économies sur les tarifs des examens d'imagerie par résonnance magnétique (I.R.M.), de scanner ou de radiologie conventionnelle. La baisse des tarifs ainsi prévue risque de placer les cabinets devant de graves problèmes de gestion et de remettre en cause les investissements qui sont à leur charge. Nombre de praticiens ont, en effet, contracté de très lourds emprunts pour pouvoir s'équiper avec les matériels les plus modernes que des progrès techniques rendent rapidement obsolètes. Il est pourtant de l'intérêt des patients de bénéficier des moyens d'investigation les plus performants, ce qui impose de renouveler dans des délais raisonnables ces équipements au coût fort élevé. En raison des progrès thérapeutiques obtenus depuis une vingtaine d'années grâce au développement de l'imagerie médicale, et alors que ces restrictions risquent d'aller à l'encontre de l'égal accès aux soins des assurés sociaux, il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour ouvrir, sur le sujet, une concertation avec tous les partenaires concernés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/05/1991
Réponse. - La cotation provisoire applicable aux examens d'imagerie par résonance magnétique nucléaire a été autorisée par lettre interministérielle du 14 septembre 1990 après concertation avec le syndicat des électroradiologistes qualifiés. Ni la rémunération de l'acte médical ni les conditions de remboursement aux assurés sociaux ne sont modifiées. S'il est légitime de voir la sécurité sociale prendre en charge le coût de l'appareil et les charges induites par son fonctionnement, il ne paraît pas normal en revanche de les rémunérer sensiblement au-delà de leurs coûts réels, toutes charges comprises. C'est ainsi que le montant du forfait varie désormais en fonction du champ magnétique de l'appareil, de sa date d'installation, de sa localisation et du nombre d'examens effectués. L'imagerie par résonance magnétique doit pouvoir être accessible à tous les malades qui en ont besoin. Tout en évitant que la sécurité sociale ne supporte des charges indues, la nouvelle cotation autorise le développement de cette technique. Par ailleurs, dans l'objectif d'une meilleure adaptation des textes réglementaires à l'évolution de la pratique médicale, en prenant en compte le progrès technique, il est apparu souhaitable de mettre en oeuvre une modification des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de radiodiagnostic. Les projets des mesures élaborées par les pouvoirs publics sont actuellement soumis, pour avis, à la commission permanente de la nomenclature et au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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