Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 21/03/1991
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les propos de M. le Premier ministre, dans son entretien avec les journalistes du Monde, le jeudi 7 mars 1991, concernant la politique du logement et ses insuffisances. Il lui demande si les mesures fiscales introduites par le Gouvernement dans la dernière loi de finances ne sont pas de nature à décourager les investisseurs éventuels dans ce domaine du logement. La réduction du forfait de frais divers de 10 p. 100 à 8 p. 100 des revenus des propriétés urbaines, par exemple, semble aller à l'encontre d'une saine politique de relance du logement. Il lui demande s'il n'estime pas que le durcissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'imposition des plus-values immobilières ne contribueront pas à détourner les investissements de placements dans l'immobilier en France.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - Les mesures fiscales instaurées par la loi de finances pour 1991 ne doivent pas faire oublier l'effort particulier qui a été entrepris et poursuivi par le Gouvernement à l'égard du logement. Cet effort a pour objet, d'une part, de stimuler les investissements, d'autre part, de lutter contre la diminution du parc locatif privé. Ainsi, la disposition de la loi de finances pour 1990 en faveur de l'investissement locatif, qui permet d'obtenir une réduction d'impôt pouvant atteindre 60 000 F sur deux ans ainsi qu'une déduction forfaitaire majorée de 25 p. 100 sur les revenus tirés de ces locations pendant dix ans, a été prorogée jusqu'en 1997 par la loi d'orientation pour la ville. Par ailleurs, plusieurs dispositions de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement ont pour objet de mobiliser le parc privé en particulier sur le logement des personnes à revenus modestes. L'article 9 exonère d'impôt sur le revenu pendant trois ans les produits des locations conclues avec des personnes défavorisées ; par ailleurs, l'article 11 crée le bail à réhabilitation qui est un outil à la disposition des bailleurs ne voulant pas ou ne pouvant pas payer eux-mêmes des travaux d'amélioration. Le Gouvernement a, toutefois, reconnu l'existence de certains dysfonctionnements du marché du logement et demandé à une commission du Plan, présidée par M. Lebegue, de mener une réflexion sur le financement du logement afin de faire des propositions notamment dans le domaine fiscal.
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