Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Jean Simonin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur les difficultés rencontrées par les associations d'aides à domicile en raison de la modicité de la tarification arrêtée par la C.N.A.V.T.S. pour le remboursement horaire des aides ménagères pour 1991. Il lui rappelle que ces aides ménagères répondent à un réel besoin d'accompagnement et de soutien des personnes âgées dépendantes. En conséquence, afin de réaliser une véritable politique de maintien à domicile, il lui demande s'il n'estime pas nécessaire que soit reconsidéré à la hausse le taux de remboursement horaire de ces services.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 17/10/1991
Réponse. - Les conditions de travail et de rémunération des personnels de l'aide à domicile sont fixées, pour les personnels employés par des centres communaux d'action sociale par des dispositions prises dans la cadre de la réglementation applicable à la fonction publique territoriale, relevant du ministère de l'intérieur. Les personnels employés par des associations, très majoritaires, sont régis par des conventions collectives agréées par mon département ministériel. Pour l'année 1990, la progression de la rémunération moyenne des personnels régis par la convention collective du 11 mai 1983 a été, compte tenu de l'agrément de l'important avenant n° 2/1990 sur la prévoyance, de 3,86 p. 100. En 1991, le taux de participation de la C.N.A.V.T.S. au financement de l'aide ménagère, a été revalorisé au 1er juillet 1991 (4,31 p. 100 sur l'ensemble de l'année), permettant ainsi une augmentation significative des rémunérations des aides ménagères (4,11 p. 100 en moyenne annuelle). En effet, l'avenant n° 2/91 du 27 juin 1991 à la convention collective du 11 mai 1983 a été agréé par arrêté du 10 juillet 1991. Il prévoit d'étaler sur trois exercices la montée en charge d'une nouvelle grille indiciaire pour les aides ménagères. Par ailleurs, cet avenant a créé à compter du 1er avril 1991, une grille de salaire spécifique pour les aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile. Ainsi, les différentes mesures approuvées et financées tant en 1990 qu'à partir de 1991 constituent-elles une amélioration sensible de la situation des aides ménagères et marquent bien la volonté du Gouvernement de développer l'efficacité et la qualité de l'aide à domicile.
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