Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 14/03/1991
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la requête présentée par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, visant à obtenir l'application du régime de la loi sur les catastrophes naturelles. Le Conseil d'Etat vient en effet d'annuler par un arrêt, intervenu le 12 novembre 1990, la décision de rejet qui leur a été opposée par la commission interministérielle compétente. Il est important que les sylviculteurs du Sud-Ouest puissent enfin bénéficier de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, compte tenu des graves dégâts qui ont été constatés dans les peuplements forestiers de notre région, à la suite de gel de l'hiver 1985. Il lui demande par conséquent de bien vouloir faire procéder à un nouvel examen de ce dossier, et de lui indiquer dans quels délais cette nouvelle procédure à des chances d'aboutir.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/01/1993
Réponse. - A la suite des arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 12 décembre 1990 annulant le refus opposé par la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles et par le ministre de l'agriculture et de la forêt aux demandes de reconnaissance déposées par les communes de la Gironde pour les dommages subis par les plantations d'arbres à la suite du gel du mois de janvier 1985, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a réexaminé le dossier relatif à cet événement, lors d'une réunion qui s'est tenue le 22 octobre 1992. Cette instance a décidé de ne pas retenir ce dossier, celui-ci n'étant pas éligible au bénéfice des indemnisations prévues par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, les dégâts concernés pouvant être couverts par des assurances complémentaires. En effet, conformément aux dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée et notamment à son article 1er, seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables. Les dommages occasionnés par le gel, la tempête et la grêle sont des risques normalement assurables. L'indemnisation des dégâts de cette nature ne peut donc s'effectuer que dans le cadre des contrats souscrits à cet effet.
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