Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/03/1991
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître s'il existe, par exemple sous forme de fichier, la preuve de la délivrance ou du renouvellement des passeports délivrés par les préfectures. Dans l'affirmative, il lui demande si cette documentation est centralisée au ministère de l'intérieur ou dans les préfectures concernées. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître comment ce fichier éventuel peut être consulté notamment dans le cadre de la communication des documents administratifs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/05/1991
Réponse. - La délivrance, la prorogation ou le renouvellement des passeports relèvent, dans l'étendue de leur circonscription, de la compétence des préfets et sous-préfets. Il n'existe pas de fichier national faisant apparaître ces différentes opérations, mais chaque préfecture conserve à titre d'archives les dossiers constitués par les requérants lors des dépôts des demandes. Toutefois, dans le cadre de l'informatisation de l'édition des passeports, certaines préfectures procèdent actuellement à la création de fichiers nominatifs pour lesquels la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie et a émis un avis favorable. Lorsque les dossiers ne sont conservés que sur support papier, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le titre I de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. S'agissant des fichiers automatisés, des instructions en cours de diffusion demandent aux préfets dont les servicesemploient cette technique d'informer les usagers de leur droit d'accès aux informations contenues dans ce fichier en application des dispositions prévues à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Cette information figurera sur le formulaire remis à chaque requérant pour formuler sa demande de passeport.
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