Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 14/03/1991
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées aux propriétés de moins de 20 hectares de superficie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il existe des dérogations au principe de l'apport obligatoire de ces terrains, sans faculté d'opposition, pour le cas où leurs propriétaires souhaiteraient les transformer en refuges pour oiseaux dans le cadre, par exemple, de la campagne " Créez un refuge L.P.O. " lancée par la ligue française pour la protection des oiseaux.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/01/1993
Réponse. - La ministre de l'environnement a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur la difficulté de concilier le droit de chasse et les aspirations de certains propriétaires à exercer ce que certains qualifient de " droit de non chasse ". Elle a pris le parti de privilégier la voie de l'expérimentation plutôt que la voie législative. L'idée est d'inciter les associations communales de chasse agréées (ACCA) à rechercher des solutions négociées et inventives pour tenter de concilier les différents intérêts en présence. En contre-partie, le ministère de l'environnement soutiendrait un certain nombre d'actions. Le recours à la négociation et à l'expérimentation locale lui paraît être la meilleure méthode pour faire évoluer ce dossier dans la sérénité.
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