Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/03/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les insuffisances du statut des veuves d'artisans tant sur le plan fiscal ou juridique que sur celui de leur réinsertion professionnelle. Certes, des progrès récents sont constatés concernant le maintien des droits à l'assurance maladie (grâce à la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988) et l'attribution d'un droit de créance forfaitaire sous condition à la succession du chef d'entreprise (cf. l'art. 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989). Néanmoins, ces données présentent des lacunes, au point que ces veuves ne bénéficient pas notamment des prestations de l'assurance veuvage créée en 1980. Or cette dernière constitue pour toutes les autres catégories de veuves une aide des plus favorables et des plus appréciables. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 18/07/1991
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 instituant l'assurance veuvage est appliquée depuis le 1er janvier 1981 au bénéfice des conjoints survivants, âgés de moins de cinquante-cinq ans, des assurés relevant du régime général de la sécurité sociale dès lors que le décès de l'assuré est intervenu postérieurement au 31 décembre 1980. Le versement de cette allocation de veuvage, pendant trois ans, est soumis à des conditions de ressources. Il est financé par une cotisation à la charge des salariés. Il est exact que les dispositions de cette loi peuvent être étendues par décret, sous réserve d'adaptation, aux régimes des professions artisanales et commerciales. Les conseils d'administration des caisses nationales Organic et Cancava ne se sont pas prononcés jusqu'à présent en faveur d'une transposition pure et simple du dispositif tel qu'il existe dans le régime général des salariés. L'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 prévoit que le conjoint survivant duchef d'entreprise qui justifie avoir participé à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix ans sans avoir reçu de rémunération ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le S.M.I.C. annuel en vigueur le jour du décès, soit environ 180 000 francs. Cette créance sera prélevée sur l'actif successoral. Ce prélèvement s'ajoute à la part du conjoint survivant. Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation demeure cependant ouvert à la recherche des adaptations nécessaires à son éventuelle extension aux veufs et aux veuves de commerçants et artisans, en concertation avec les représentants des organismes professionnels et des régimes sociaux concernés.
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