Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/03/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sur les plafonds de ressources fixés permettant de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. Compte tenu du développement des prestations à domicile et de leurs coûts, les plafonds doivent être révisés afin d'assurer à une large majorité de personnes handicapées un niveau de ressources décent, indispensable à un soutien à domicile dans des conditions satisfaisantes. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des dispositions visant à aller dans ce sens.
- page 516
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 16/05/1991
Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), prestation non contributive, est un minimum garanti par la collectivité à toute personne reconnue handicapée par la COTOREP. L'A.A.H. est une prestation soumise à une condition de ressources. Celles-ci s'apprécient, conformément à l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, comme en matière de prestations familiales et s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, perçus durant l'année civile précédant l'ouverture ou le maintien du droit. Il est tenu compte de la totalité des revenus du ménage après abattements fiscaux normaux et spécifiques aux invalides. Les ressources ainsi déterminées sont comparées à un plafond qui varie selon la composition de la famille. Il est doublé pour les personnes mariées ou vivant maritalement et majoré de 50 p. 100 par enfant à charge (au 1er janvier 1991 : 34 890 francs pour une personne seule, 69 780 francs pour un couple et 17 445 francs par enfant). Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en compte dépasse le plafond applicable, l'allocation aux adultes handicapés est réduite à due concurrence.
- page 1036
Page mise à jour le