Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/03/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dégradation de la construction du logement : baisse des constructions neuves et des logements sociaux, stabilisation des travaux d'entretien et stagnation de la réhabilitation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la demande de la fédération nationale du bâtiment, qui souhaite l'organisation rapide d'une table ronde entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles pour revoir la fiscalité de l'immobilier, notamment pour décider de la prolongation au-delà de 1992 des avantages fiscaux accordés successivement par les précédents ministres pour les personnes achetant des logements neufs et s'engageant à les louer pendant un certain nombre d'années.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 18/04/1991
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation du logement, pour des raisons à la fois économiques et sociales. C'est ainsi que les programmes de logements sociaux, tant en locatif qu'en accession à la propriété, ne sont pas affectés par les récentes annulations de crédits budgétaires. De même le souci de préserver le niveau de la construction neuve en 1991 a conduit le Gouvernement à prévoir un aménagement important du dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif privé. Le projet de loi d'orientation sur la ville, actuellement soumis à la concertation, prévoit en effet d'étendre les avantages en vigueur aux immeubles dont les travaux auront débuté avant le 1er octobre 1992 et dont les fondations seront achevées avant le 31 décembre 1992. L'avenir de ce dispositif au-delà de 1992 sera certainement évoqué par la commission qui vient d'être installée au commissariat général du Plan, et qui est chargée, sous la présidence de M. Daniel Lebègue, directeur général de la B.N.P. d'étudier l'équilibre futur des principaux compartiments du marché du logement : accession, locatif privé, locatif social. La modernisation du secteur locatif privé est en effet un des principaux thèmes du mandat que le Premier ministre a fixé à la commission. Cette initiative répond également à un souci de concertation avec les organisations professionnelles, syndicales et associatives concernées, comme en témoigne le fait que le Conseil national de l'habitat est étroitement associé aux travaux qui viennent de commencer.
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