Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/03/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux comment évoluent les différentes concertations qui ont été engagées afin de préparer l'entrée en vigueur du permis de conduire à points à compter du 1er janvier 1992.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/07/1991
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le décret portant application de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relatif à la mise en place du permis à points sera soumis prochainement pour avis au Conseil d'Etat. L'arrêté relatif à la formation spécifique du permis de conduire fera l'objet d'une publication quasi simultanée.
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