Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 14/03/1991
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le souhait exprimé par le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail de voir s'engager une concertation effective entre l'administration et les organisations d'éleveurs sur la proposition européenne d'arrêt de la vaccination contre la fièvre aphteuse. Il lui rappelle que cette proposition a été signée par la France, lors du conseil des ministres européens des 25 et 26 juin derniers. Il attire particulièrement son attention sur le point que la fièvre aphteuse constitue la plus grave et la plus contagieuse des maladies animales. Or il semble qu'à ce jour la F.G.D.S. n'ait pas été consultée lors de la phase d'élaboration du projet de décret. De plus, la date exacte d'arrêt de vaccination n'est toujours pas connue. Compte tenu du calendrier fixé par la Communauté économique européenne et de l'avance prise par plusieurs de nos partenaires européens en ce qui concerne la date d'arrêt de la vaccination anti-aphteuse, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de donner aux différents points soulevés par la fédération.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/07/1991
Réponse. - L'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt a été appelée sur la nouvelle politique de lutte contre la fièvre aphteuse, adoptée par le Conseil des ministres de l'agriculture des 25 et 26 juin 1990 qui se traduit notamment par l'arrêt de la vaccination antiaphteuse. Compte tenu de la haute contagiosité de cette maladie, on ne pouvait envisager cette évolution sans mettre en place un dispositif de lutte particulièrement sûr. La France a obtenu satisfaction sur les mesures d'accompagnement communautaires qu'elle avait posées comme préalables à son acceptation et elle met en place les mesures nationales correspondantes. Le virus ne circulant plus sur le territoire national depuis 1981, le risque essentiel d'apparition de foyer est représenté par les importations, la réduction importante du nombre des points d'entrée permettra un contrôle sanitaire plus efficace. Au cas où le virus serait réintroduit, il est indispensable d'en être informé immédiatemment et de réagir très rapidement, c'est la raison pour laquelle dans chaque département, d'une part, le directeur des services vétérinaires dirige un réseau d'alerte auquel participent tous les vétérinaires sanitaires et qui s'appuie sur la permanence assurée par les deux laboratoires chargés du diagnostic et, d'autre part, le préfet prépare un plan d'intervention prêt à être déclenché dès que la maladie est suspectée. En cas de foyer, les animaux des exploitations infectées seront éliminés. La Communauté versera une indemnité égale à 70 p. 100 de la valeur des animaux. Le solde ainsi que les pertes encoururs par les élevages situés autour du foyer seront aussi couverts. Les modalités de cofinancement de ces indemnisations sont en cours de discussion. De plus, une banque nationale d'antigènes destinés à la production de vaccins antiaphteux est créée à Lyon pour parer à toute éventualité. La définition de l'ensemble du dispositif fait l'objet d'une très large concertation au sein de groupes de travail où toutes les familles professionnelles concernées sont représentées. Les projets de loi et de décret, préalablement étudiés lors d'une réunion en date du 24 janvier 1991, ont été proposés au comité consultatif de la santé et de la protection animales le 27 février 1991. Enfin, nos principaux partenaires de la Communauté ayant anticipé la date d'arrêt et compte tenu de l'état d'avancement de la mise en place des dispositions nationales et communautaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt a décidé, par arrêté interministériel en date du 29 mars 1991, d'interdire la vaccination antiaphteuse chez toutes les espèces animales afin que l'élevage français ne soit pas pénalisé dans sa vocation exportatrice.
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