Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 14/03/1991
Mme Hélène Missoffe attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés suscitées par la circulaire d'application la loi instituant la cotisation sociale généralisée. La nouvelle procédure mise en place à compter du 1er février 1991 entraîne une surcharge administrative insupportable pour les entreprises au moment où elles doivent procéder à leur arrêté de bilan de fin d'année. Dans ces conditions, ne serait-il pas souhaitable de reporter la mise en place de la cotisation sociale généralisée à la fin du premier semestre 1991 afin de ne pas pénaliser les entreprises et de procéder d'urgence aux simplifications de calcul qui s'imposent si l'on veut éviter la généralisation du mécontentement.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Initialement, la contribution sociale généralisée devait entrer en vigueur le 1er janvier 1991. Dans un souci de bonne gestion des entreprises, le Gouvernement, par un amendement de deuxième lecture, l'a reporté d'un mois au 1er février. Parallèlement, un dispositif à plusieurs niveaux a été mis en place afin d'informer le plus rapidement et le plus précisément possible les entreprises. Les décrets relatifs aux cotisations et aux bulletins de paie ainsi que les trois circulaires sur la C.S.G., les mouvements de cotisations et le bulletin de paie ont été publiés au Journal officiel respectivement les 24 et 25 janvier et les 17, 25 et 31 janvier. Un communiqué de presse du ministère des affaires sociales et de la solidarité daté du 8 janvier, ainsi que les organes de presse spécialisés dûment informés par ses services, ont pu largement anticiper les informations contenues dans ces textes et diffuser notamment des modèles de bulletin de paie. Une plaquette de présentation de la réforme a été envoyée à tous les employeurs par les U.R.S.S.A.F. dans la semaine du 14 au 18 janvier 1991. Une notice plus détaillée leur est parvenue début février, accompagnée d'un feuillet destiné à l'information des salariés. Les entreprises ont pu s'adresser aux U.R.S.S.A.F. pour tous renseignements concernant la réforme : des numéros verts ont été mis en place dont la liste a été largement diffusée. Un module d'information sur la C.S.G. a été mis à leur disposition sur le Minitel. Enfin, toutes dispositions ont été prises en faveur des entreprises qui, pour des raisons majeures, n'ont pu intégrer les modifications de la législation pour la paie de février. Ces dispositions visaient tout particulièrement les entreprises qui décalent leur paie au début du mois suivant. Le principe d'un délai de régularisation posé dans la circulaire du 16 janvier 1991 est détaillé dans celle du 25 janvier. Ainsi celles d'entre elles qui n'avaient pas pu intégrer les modifications de la législation pour les versements dus aux U.R.S.S.A.F. le 15 février, le 5 ou le 15 mars devaient verser les cotisations selon les modalités habituelles aux bonnes dates tout en avertissant leur organisme de recouvrement. Dès lors qu'elles ont régularisé leur versement lors de l'échéance des 5 ou 15 avril, les U.R.S.S.A.F. n'ont pas appliqué de sanctions. Les cas particuliers qui pouvaient donner lieu à régularisation ultérieure ont été traités sur le plan local entre l'entreprise et l'U.R.S.S.A.F. Les premières informations recueillies sur la mise en oeuvre de la C.S.G., laissent penser que les mesures décrites ci-dessus ont été suffisantes pour qu'elle se réalise dans de bonnes conditions.
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