Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/03/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser l'état actuel des réflexions et des premières conclusions de cette réflexion du groupe de travail mis en place au sein du Conseil national de l'habitat à propos des hôtels meublés (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 11 octobre 1990).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - Le groupe de travail sur les hôtels meublés, constitué au sein du Conseil national de l'habitat a achevé ses travaux en fin d'année 1990. Le rapport faisant état de ses réflexions et de ses propositions a été approuvé par le Conseil national de l'habitat en séance plénière. Les orientations déterminées par le groupe de travail sont au nombre de deux : agir sur le parc des hôtels meublés existants en améliorant le contexte juridique actuel ; reconnaître la nécessité d'un mode d'hébergement temporaire spécifique et, par conséquent, créer un statut juridique nouveau répondant à ce besoin. Cela se traduit par la proposition de mesures à court, moyen et long termes. A court terme, il s'agit d'interdire toute création d'hôtels meublés à caractère commercial. A moyen terme, l'objectif est de maintenir la capacité d'accueil du parc des hôtels meublés et d'améliorer les conditions d'hébergement, matérielles et juridiques. Les actions envisagées concernent trois domaines : le bâti, son entretien et son amélioration ; la protection des occupants ; la réglementation existante qu'il convient de clarifier et compléter mais aussi de renforcer lors de sa mise en oeuvre. Sur le long terme, l'enjeu est d'apporter de nouvelles réponses aux besoins d'habitat temporaire : utiliser les moyens fournis par la loi sur le droit au logement ; développer une offre nouvelle et diversifiée ; créer un nouveau statut juridique, civil, pour une résidence meublée à caractère temporaire ; garantir un accompagnement social permettant l'insertion dans la vie économique et sociale des personnes et des familles accueillies. Ce rapport a été présenté au ministère chargé du logement ; les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace examinent actuellement les conditions dans lesquelles pourraient être mises en oeuvre les mesures préconisées, dont certaines supposeraient notamment la modification de dispositions législatives existantes.
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