Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 14/03/1991
M. Kléber Malécot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le projet de la commission des comptes et de la sécurité sociale qui, en date du 5 février dernier, décidait de supprimer la compensation entre le taux de 9 p. 100 et celui de 7 p. 100 prévu par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui instaurait en outre que les cotisations basées sur une assiette plafonnée le seraient sur la totalité du salaire ou du revenu professionnel pour les employeurs et travailleurs indépendants. Il lui demande de surseoir à cette décision et de revenir aux engagements qui avaient été pris de compenser cette différence représentant 4 à 6 milliards de francs de recettes pour les caisses d'allocations familiales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Suite à la mise en oeuvre de l'article 7 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif au déplafonnement des cotisations d'allocations familiales, ont été versées à la Caisse nationale d'allocations familiales par le budget de l'Etat des compensations à hauteur de 2,5 milliards de francs en 1989 et de 3,7 milliards de francs en 1990. Sur la base, d'une part, des analyses de la conjoncture économique de 1990 et des premières prévisions pour 1991 qui annonçaient de possibles difficultés budgétaires - difficultés qui se sont confirmées depuis - et, d'autre part, de l'impact positif de la mesure de déplafonnement sur l'emploi qui a permis à la C.N.A.F. de bénéficier en conséquence d'un montant important de cotisations, le Gouvernement n'a pas jugé utile d'inscrire des crédits à cet effet dans le projet de loi de finances pour 1991. En toute hypothèse, ceci ne remet nullement en cause le niveau des prestations familiales servies. La branche famille reste par ailleurs excédentaire. Pour 1991, la commission des comptes de la sécurité sociale évalue cet excédent à 6 milliards de francs contre 4,4 milliards de francs en 1990.
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