Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/03/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des fonctionnaires français enseignants, précédemment en service en Irak. Il lui expose que plusieurs de ces fonctionnaires ont dû quitter l'Irak précipitamment en abandonnant leurs biens sur place, notamment leur voiture et leurs effets personnels. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître selon quelles modalités et en vertu de quelles dispositions ces personnels peuvent prétendre à indemnisation à raison de la perte de ces biens. Au cas où aucune indemnisation ne serait prévue ou au cas où l'indemnisation n'aurait que la forme d'un " secours " provisoire, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/10/1991
Réponse. - L'ensemble des agents du ministère des affaires étrangères (titulaires ou contractuels, diplomates ou enseignants, volontaires du service national actif) peuvent bénéficier d'une indemnisation pour dommages matériels relevant de la force majeure. La réparation ne concerne que les dommages matériels causés aux biens indispensables au séjour à l'étranger, biens mobiliers et effets personnels dont la perte ou la destruction partielle ou totale est une conséquence directe due à un événement de force majeure. Par événements de force majeure, il faut entendre les dommages résultant de fait de guerre étrangère ou civile, d'émeutes, de troubles sociaux, de manifestations de rue, d'exactions, de catastrophes naturelles. Ces dispositions sont fixées par les lettres n° 359 du 18 décembre 1972 et B-2C-1465 du 22 mars 1977 du ministère du budget. Les plafonds d'indemnisation, fixés par catégorie d'emplois à l'étranger, sont révisés chaque année. Le ministère des affaires étrangères a saisi le ministère des finances d'un projet de réaménagement du système d'indemnisation en faveur des agents en poste au Koweït et au Liberia, dans un premier temps, visant à augmenter sensiblement les plafonds initialement prévus. Par lettre n° B-2E-91-585 du 26 juillet 1991, la direction du budget du ministère du budget a donné sa réponse en acceptant le principe de certains aménagements en matière de taux d'indemnisation. Pour les demandes d'indemnisation dont le montant excède largement le plafond réglementaire, celui-ci est majoré de 50 p. 100, en plus de la bonification de 25 p. 100 pour le conjoint et de 25 p. 100 par enfant à charge. Le plafond applicable aux V.S.N.A. est multiplié par deux. Le ministère des affaires étrangères sollicite actuellement du ministère des finances l'autorisation d'étendre aux agents affectés précédemment en Irak les mesures retenues au cas du Koweït et du Liberia. Les agents, qui, pour la très grande majorité d'entre eux ont été réaffectés dans un nouveau poste à la suite de leur départ contraint de l'Irak, victimes de la perte de leurs biens mobiliers et effets personnels, ont déposé auprès du département un dossier d'indemnisation qui permettra d'instruire leur demande. La liquidation des indemnités auxquelles pourront prétendre les agents devrait intervenir en fin d'exercice 1991.
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