Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 14/03/1991
M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés considérables rencontrées par les entreprises et les particuliers qui ont été contraints d'appliquer les dispositions relatives à la contribution sociale généralisées (C.S.G.) dès le 1er février alors que les circulaires d'application n'ont été publiées au J.O. que les 27 et 31 janvier derniers. Le dispositif à mettre en oeuvre est d'une extrême complexité. Il convient en effet : de créer 5 lignes supplémentaire sur chaque bulletin de paye et une nouvelle assiette spécifique de 95 p. 100 du salaire brut ; d'établir le précompte de la C.S.G. sur des fiches distinctes pour les sommes allouées au titre de l'intéressement et de la participation. A tout cela, il convient d'ajouter la remise mensuelle forfaitaire de 42 francs à déduire de la cotisation vieillesse. Il faut encore ajouter la nécessité d'établir un prorata lorsque les salariés n'ont pas exercé une activité à temps plein. Il s'ensuit un trouble et un désordre administratif qui est à la limite du supportable. Enfin, au-delà de ces inconvénients pratiques il faut noter l'atteinte portée à l'intégrité des régimes de retraite. Alors que rien n'est fait pour maîtriser la progression des dépenses de santé et de retraite, il est étonnant que la mise en place de nouvelles mesures ait été accompagnée d'une baisse de la cotisation de retraite des salariés, qui passe de 7,60 à 6,55 p. 100 au moment même où la commission des comptes de la sécurité sociale confirme le lourd déficit de la branche viellesse pour 1991. Dans ces conditions, parfaitement regrettables, il lui demande ce qu'il compte faire pour rendre le dispositif de la C.S.G. à la fois plus cohérent, moins complexe et mieux adapté aux réalités.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Toute réforme nécessite des mesures d'adaptation : la C.S.G. n'échappe pas à cette règle. Néanmoins les dispositions utiles ont été prises afin que les difficultés inévitables de mise en oeuvre d'une nouvelle source de financement de la sécurité sociale soient minimisées, notamment pour les entreprises. Ainsi, en ce qui concerne les salaires, l'assiette retenue est, sauf exceptions très limitées, l'assiette retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. De même le recouvrement se fait selon la même périodicité et à l'aide des même documents déclaratifs que les cotisations de sécurité sociale. Enfin, et en dépit de la qualification juridique d'imposition, le Gouvernement a souhaité que le juge du contentieux soit le juge de droit commun en matière de sécurité sociale, afin d'éviter la multiplication des contentieux pour les entreprises. Par ailleurs un dispositif exceptionnel d'information a été mis en place afin que les employeurs puissent appliquer la réforme dans les meilleures conditions : les circulaires d'application sont parues moins d'un mois après la publication de la loi, les employeurs ont reçu des instructions spécifiques et adaptées de la part des U.R.S.S.A.F., des numéros verts ont été mis à leur disposition. Il est aujourd'hui permis de dire que, grâce aux efforts et à la bonne volonté de toutes les parties intéressées, et notamment des entreprises, la réforme a été mise en oeuvre de façon satisfaisante dans la quasi-totalité des cas et a atteint son objectif de diminution des charges de 85 p. 100 des salariés, grâce à la baisse des cotisations vieillesse salariales. Il faut rappeler que cette baisse ne s'est pas traduite par une diminution des ressources de la branche vieillesse puisque le transfert des cotisations patronales de la famille vers la vieillesse compensait cet allègement des charges salariales. Les entreprises ont ainsi pris une part active à la modernisation du financement de la sécurité sociale. Celle-ci n'est pas un obstacle, mais le complément indispensable à la compétitivité de notre économie. Seule l'alliance d'une économie modernisée et d'une solidarité effective, à travers une protection sociale forte et pérennisée, peut permettre à notre pays d'affirmer sa place et son identité dans le monde de compétition et de mutations que nous sommes amené à connaître. La C.S.G., en modernisant le financement de la sécurité sociale, sans accroître les charges des entreprises, concourt à faire avancer la France vers ce nouvel équilibre. Cette réforme n'est pour autant qu'un des aspects de la politique de la protection sociale engagée par le Gouvernement : le Gouvernement a, par ailleurs, lancé une grande réflexion sur l'avenir des régimes de retraite, qui a fait l'objet d'un débat au Parlement, le 14 mai, à partir du livre blanc consacré à ce sujet. Il poursuit en outre sa politique de dialogue avec les professions de santé afin de mettre en oeuvre une maîtrise concertée de l'évolution des dépenses de santé.
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