Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 14/03/1991
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les très vives préoccupations exprimées par les professeurs de musique à l'égard d'un éventuel décret interministériel modifiant le recrutement, l'échelle indiciaire et les conditions de travail des professeurs du conservatoire de musique. Ceux-ci estiment que l'application de ces mesures aurait des conséquences particulièrement graves sur la qualité de l'enseignement, notamment par un abaissement immédiat du niveau de recrutement des professeurs et, par voie de conséquence, sur l'ensemble de la vie musicale française. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 21/11/1991
Réponse. - Les décrets portant statut des cadres d'emplois des enseignants artistiques territoriaux ont été publiés au Journal officiel du 4 septembre 1991. La préparation de ces textes avait fait l'objet d'une large concertation. Ils apportent une amélioration sensible à la situation des personnels concernés tout en garantissant le maintien d'un enseignement de qualité. Le contrôle pédagogique du ministre de la culture est garanti : celui-ci détermine en effet, en liaison avec le ministre de l'intérieur, le programme et les épreuves des concours organisés par le centre national de la fonction publique territoriale. La qualité du recrutement des enseignants sera préservée puisque les concours externes seront réservés aux titulaires de diplômes délivrés par le ministère de la culture. Les particularités du métier d'enseignant sont reconnues par les nouveaux textes : les obligations de service ont été maintenues, sans augmentation de temps de travail. Les enseignantspourront ainsi effectuer une pratique instrumentale personnelle dans la discipline enseignée. Les nouveaux textes créent également le cadre d'emploi de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Ceux-ci exercent leurs fonctions dans des établissements locaux, contrôlés par l'Etat, en particulier les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique. Le ministre de l'intérieur, dont les services ont coordonné la préparation de ces statuts, est à même d'apporter sur ce sujet des éléments d'information complémentaires.
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