Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 14/03/1991
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de la défense sur certaines préoccupations exprimées par la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie à l'égard d'un certain nombre de points formant le contentieux opposant les pouvoirs publics à cette arme prestigieuse. C'est ainsi que le problème de l'indemnité de sujétion spéciale ne semble pas avoir été réglé, en tenant compte de la nécessaire parité police-gendarmerie, puisque s'agissant de cette dernière arme, son intégration dans le calcul de la pension de retraite s'étale sur quinze ans au lieu de dix ans pour la police nationale, et alors qu'il vient d'être accordé une prime de risque avec prise en compte dans le calcul des pensions sur dix ans aux douaniers et aux sapeurs-pompiers. Par ailleurs, l'augmentation du taux de pension de réversion en faveur des veuves de militaires, annoncée par le Président de la République dès 1981, n'a toujours pas été réalisée, puisque se situant à 50 p. 100 au lieu des 60 p. 100 promis. Enfin, autre sujet de préoccupation, la réforme de la grille indiciaire. Il serait sans doute souhaitable de créer une grille spéciale à la gendarmerie et de tenir compte, lors de son établissement, de la spécificité du métier de gendarme. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations, particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/08/1991
Réponse. - La situation des retraités et veuves de militaires est une préoccupation constante du ministre de la défense et leurs représentants sont associés aux réflexions engagées sur les sujets qui les concernent dans le cadre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou du Conseil permanent des retraités militaires. Les mesures qu'ils proposent en ces domaines font ainsi l'objet d'études approfondies. Toutefois, certaines d'entre elles ont une portée très générale et devraient être appliquées simultanément à l'ensemble des retraités de la fonction publique. La plupart impliquent des dépenses budgétaires d'un montant tel qu'elles ne peuvent être prises en compte comme le souhaiterait évidemment les intéressés. L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que la situation des militaires actifs ou retraités ainsi que celle de leurs veuves, globalement appréciée, ne se trouve pas décalée par rapport à celle des autres catégories sociales. Comme il se doit, les contraintes particulières qui résultent de la spécificité de la condition militaire sont compensées par des dispositions, adaptées. C'est dans cet esprit qu'outre la transposition des dispositions du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classificiations dans la fonction publique, les gendarmes ont bénéficié récemment de mesures d'amélioration de leurs conditions de vie et de travail et de la revalorisation de la condition militaire.
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