Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 14/03/1991
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens gérants des hôpitaux publics, lesquels demeurent à l'heure actuelle sans statut spécifique alors que la réforme hospitalière, datant de 1970, l'avait pourtant prévu. Ceux-ci souhaiteraient obtenir un statut de praticien hospitalier à temps partiel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre allant dans ce sens.
- page 517
Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les pharmaciens gérants restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient pas de garanties statutaires. Conscient du problème posé, le ministre délégué à la santé étudie en collaboration avec les ministères compétents les modalités d'une réforme de leur statut, destinée à améliorer notamment la protection sociale des pharmaciens gérants ainsi que leur carrière. Toutefois, les négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées pour qu'il puisse être fait état, dès maintenant, de la teneur de ce projet.
- page 1786
Page mise à jour le