Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/03/1991
M. Edouard Le Jeune demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes s'il lui paraît possible, dans un additif à la directive européenne du 14 juin 1989, de reconnaître que les médicaments, produits du service transfusionnel, soient exemptés d'une responsabilité civile stricte, du fait de la chose, mais seulement d'une responsabilité de service, du fait de l'homme.
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La question est caduque
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