Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/03/1991
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à la proposition présentée par M. Paul Legatte, médiateur de la République, visant à modifier les règles sur l'indemnisation des victimes d'accident d'origine médicale.
- page 508
Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991
Réponse. - Le problème de la réparation des dommages subis par les patients à l'occasion des actes médicaux fait l'objet des réflexions conjointes des services du garde des sceaux et de mon département ministériel depuis plusieurs mois. L'Ordre national des médecins ainsi que les représentants des usagers ont été associés à cette réflexion. En ce qui concerne le texte préparé par le Médiateur, il a été examiné en réunion interministérielle au secrétariat général du Gouvernement. Les solutions proposées dans le texte en cause ont paru présenter certains inconvénients. Notamment les propositions du Médiateur ne permettraient, pas plus que les textes actuels, d'indemniser les accidents survenus en l'absence de toute faute. Or cette question doit faire l'objet d'une attention particulière. De plus, il est nécessaire d'envisager les différentes options possibles sous l'angle administratif et juridique, mais aussi financier. Des études se poursuivent actuellement en ce sens.
- page 1786
Page mise à jour le