Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/03/1991
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le fait que les dispositions fiscales et financières en vigueur privilégieraient, en zone rurale, la construction neuve à la réhabilitation du patrimoine bâti existant mais vétuste. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des raisons justifiant cette situation, par ailleurs fortement préjudiciable au paysage rural de la France et à la préservation d'un patrimoine bâti d'une considérable richesse. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'encourager des politiques telles que celle du conseil général du Haut-Rhin qui subventionne certains gros travaux sur les maisons antérieures à 1900.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1992
Réponse. - La réhabilitation de l'habitat ancien fait l'objet d'importantes aides budgétaires de l'Etat, dont les zones rurales bénéficient pour une large part. Les aides de l'Agence nationale à l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) sont accordées pour environ un tiers des crédits aux propriétaires bailleurs de logements situés en zone rurale. Le regroupement de la déconcentration des crédits réservés au secteur diffus et aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) permet aux autorités locales (préfet et délégué de l'A.N.A.H.), en liaison avec leurs partenaires locaux, de définir les priorités d'application des aides, en particulier entre zones urbaines et zones rurales, et de prévoir éventuellement des modulations de taux compatibles avec les possibilités budgétaires. Il apparaît que la moitié des O.P.A.H. concerne le milieu rural, la part des O.P.A.H. dans le budget de l'A.N.A.H. représentant environ 50 p. 100 des crédits. Les primes à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) bénéficient pour environ 60 p. 100 de leurs crédits aux propriétaires occupants à revenus modestes, pour l'amélioration de leurs logements en zone rurale. Par ailleurs, les crédits budgétaires consacrés aux subventions, ou prêts aux logements locatifs aidés (P.L.A.) et aux primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (P.A.L.U.L.O.S.), permettent de réhabiliter ou de remettre en état chaque année de nombreux logements en milieu rural. Les actions menées en faveur des maisons anciennes, notamment présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine, telles que celles menées dans le Haut-Rhin, contribuent utilement à la préservation du patrimoine et peuvent compléter les aides budgétaires de l'Etat en multipliant leur efficacité. Sur le plan fiscal, dès lors que le logement est ou sera affecté à la résidence principale du propriétaire, des réductions d'impôts sont accordées au titre de l'acquisition, les grosses réparations, le ravalement, l'isolation thermique et la régulation du chauffage sans qu'il soit distingué entre habitat rural et habitat urbain.
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