Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 07/03/1991
M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le problème de la création d'une communauté de coopération transfrontalière. La Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ratifiée par la France en 1984, a pour but de réaliser entre les Etats membres du Conseil de l'Europe une union plus étroite et de promouvoir la coopération entre ceux-ci. Pourtant à ce jour les communes ne peuvent ni s'associer ni conclure des conventions avec des collectivités locales étrangères en l'absence de la conclusion d'un accord inter-étatique. C'est notamment le cas des communes de la vallée d'Aspe dans le département des Pyrénées-Atlantiques qui ne peuvent former avec celles de la vallée d'Arayon en Espagne une communauté de coopération transfrontalière. Historiquement, les rapports de voisinage parmi les vallées pyrénéennes ont été constants et ont contribué au processus d'entente et de compréhension entre les peuples séparés par la frontière. Les élus de ces deux vallées souhaitent favoriser et développer cette coopération transfrontalière locale. Ils estiment, à juste titre, qu'elle contribue à surmonter les difficultés inhérentes à une zone frontalière de haute montagne et à promouvoir des actions conjointes ou concordantes en vue de l'amélioration de la qualité de la vie des habitants, du développement socio-économique, touristique et culturel, ainsi que des communications. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant aux délais de conclusion des accords inter-Etats sur la coopération transfrontalière, aujourd'hui reconnue comme une voie privilégiée pour la construction européenne grâce à la suppression des frontières nationales entre les Etats membres de la communauté.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/04/1991
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'intérêt présenté par la coopération décentralisée en général et par la coopération transfrontalière en particulier. Le titre IV du projet de loi d'orientation relatif à l'organisation territoriale de la République présenté au Parlement prévoit d'ailleurs le droit pour les collectivités territoriales et leurs groupements de conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères dans les limites de leurs compétences et dans le cadre des engagements internationaux de la France. L'Espagne pour sa part a ratifié en août 1990 la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales qui est entrée en application dans ce pays en novembre 1990. En ce qui concerne l'Espagne, l'applicabilité de ce texte reste néanmoins soumise à la conclusion d'accords étatiques bilatéraux. La France ne verrait que des avantages à la conclusion d'un tel accord avec l'Espagne qui a été saisie de notre souhait.
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