Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 07/03/1991
M. André Pourny expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que les personnes hébergées en section de cure médicale des établissements hospitaliers dans des chambres occupées par plus de deux lits ne peuvent bénéficier de l'allocation logement à laquelle, toutes autres conditions étant réunies, sont admises à prétendre les personnes hébergées dans des chambres de un ou deux lits. Une telle discrimination paraît d'autant moins se justifier que le prix de journée acquitté est le même, quel que soit le nombre de personnes logées dans la chambre. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de supprimer de l'article R. 832-2 du code de la sécurité sociale les dispositions litigieuses.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 16/05/1991
Réponse. - La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a étendu le champ d'application de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, permettant l'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées en établissement de long séjour et le décret d'application n° 90-535 du 29 juin 1990 en précise les conditions d'application. Afin de garantir un confort et une indépendance satisfaisants, les normes déjà existantes pour les maisons de retraite ont été étendues aux personnes hébergées en centres de long séjour et en sections de cure médicale. Ainsi, la personne doit disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés et de 16 mètres carrés pour deux personnes. De plus, le droit à l'allocation de logement sociale n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. En ce qui concerne les maisons de retraite et les sections de cure médicale, l'existence de ces normes peut permettre de guider le choix de l'usager lorsqu'il est possible et inciter les établissements à se moderniser. Il est vrai que la situation des personnes âgées placées en maison de retraite, en long séjour ou en sections de cure médicale, peut apparaître inégale selon les conditions de leur hébergement. Une éventuelle mesure d'assouplissement nécessite une évaluation du coût, de même qu'un " état des lieux " des différentes structures d'accueil. Une réflexion est actuellement lancée.
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