Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 07/03/1991
M. Marc Lauriol expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que, selon l'article 127 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, la contribution sociale généralisée (C.S.G.) sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement est prélevée sur lesdits revenus " perçus à compter du 1er février 1991 ". Il s'ensuit que, si un salaire, une retraite, une allocation sont dus au titre de janvier 1991 et payés jusqu'au 31 janvier, la C.S.G. n'est pas due alors qu'elle est due si le versement a lieu en retard, c'est-à-dire à partir du 1er février, ce qui est assez souvent le cas. Le titulaire de ces derniers revenus est donc pénalisé par le retard de son débiteur, employeur, caisse de retraite, etc., retard auquel il n'est pour rien et qui entraînera pour lui une part d'impôt supplémentaire ; d'où une inégalité inadmissible entre les redevables de l'impôt. Il lui demande ce qu'il compte faire d'urgence pourcorriger ce vice évident.
- page 445
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - La loi de finances pour 1991, qui institue la C.S.G., dispose très clairement que tous les revenus versés à compter du 1er février sont soumis à ce prélèvement. C'est donc la loi qui a expressément prévu que les revenus d'activité et de remplacement seront soumis à la C.S.G. en fonction de la date à laquelle ils sont versés et non de la période à laquelle ils se rapportent. Cette règle ne s'applique pas aux seules retraites - et rappels de retraites - mais concerne l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement. Elle ne peut donc être regardée comme inéquitable à l'égard de quiconque. La C.S.G. a notamment été précomptée sur les salaires - et rappels de salaires - payés au début du mois de février. Il convient de souligner que cette règle est celle qui est en vigueur pour toutes les cotisations sociales et qu'elle constitue un principe de base en matière d'impôt sur le revenu. L'adoption d'une règle qui se réfère à la date de versement permet, à partir d'une date donnée, d'appliquer un même taux à tous les versements. Elle a l'avantage de la clarté et de la simplicité. Il serait en effet extrêmement compliqué de demander aux entreprises ou aux organismes qui assurent le versement des prestations ou de rémunérations d'établir des taux différents selon les périodes auxquelles se rattachent les différents éléments de revenu. Il faut rappeler enfin que sont exonérés de la C.S.G. les retraités non imposables. Si tel est leur cas, les retraités sont invités à en informer leur caisse de retraite.
- page 2406
Page mise à jour le