Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/03/1991
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la menace qui pèse sur l'Alsace en matière de révision de la carte des zones bénéficiant de la prime d'aménagement du territoire. La Commission européenne de Bruxelles envisage de supprimer aux vallées vosgiennes l'ouverture au droit à la P.A.T. Or, ces cantons connaissent une situation particulièrement difficile en matière d'emploi et leur maintien en zone primable est essentiel afin de favoriser l'implantation d'entreprises industrielles. Par ailleurs, il s'inquiète vivement de la suppression envisagée par cette même commission de la possibilité d'exonération de la taxe professionnelle dans le cadre de l'aménagement du territoire en ne la réduisant qu'aux seules zones bénéficiant de la P.A.T. Ces mesures démuniraient purement et simplement les zones les plus fragiles de toute attractivité économique. Il demande en conséquence que soit évitée la suppressionde la P.A.T. et des exonérations fiscales en Alsace.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/08/1992
Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire au sujet de la menace qui pèse sur l'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire des vallées vosgiennes, à la suite de la démarche des Communautés européennes, sont entièrement partagées par le Gouvernement. Il est exact que, conformément à l'article 93 B du traité de Rome, la Commission des communautés européennes a engagé le dialogue avec les autorités françaises sur leur dispositif d'aides à finalité régionale et initié un réexamen des zones bénéficiant de la PAT. Dans un premier temps, à partir des données de l'office statistique des Communautés européennes, onze départements sont concernés et, parmi eux, les deux départements alsaciens. La négociation se révèle difficile car la Commission cherche, comme pour les autres pays de la Communauté, à réduire sensiblement la carte des zones éligibles aux aides à finalité régionale. En tout état de cause, le Gouvernement suit avec une diligence particulière le déroulement de ces négociations et est attentif à la situation de l'Alsace. S'agissant plus spécialement de la taxe professionnelle, il faut préciser que la suppression de la possibilité d'exonération envisagée par la Commission dans les zones ne bénéficiant pas de la PAT ne concernerait pas les PME.
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