Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/03/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le statut de certaines grandes exploitations agricoles spécialisées dans la pisciculture ou l'horticulture, soumises fiscalement au réel et s'acquittant de ce fait d'un impôt payé directement à l'Etat. Il souligne qu'en réalité, compte tenu de leur importance et du personnel employé, ces exploitations peuvent être assimilées à des entreprises à caractère industriel. Il précise que, si tel était le cas, ces entreprises seraient soumises à la taxe professionnelle et que la commune et le département dans lesquels elles sont implantées pourraient alors bénéficier de ressources supplémentaires. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'assujettir ces entreprises à la taxe professionnelle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1991
Réponse. - Les études entreprises au cours des années récentes ont montré que l'imposition à la taxe professionnelle des grandes exploitations agricoles, dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire, ne serait pas une solution appropriée à la situation de ces exploitations. Cela étant, conformément à l'article 48 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations cadastrales, des travaux sont en cours en vue de déterminer les modalités selon lesquelles pourrait être instituée une taxe locale assise sur la valeur ajoutée des exploitations agricoles, qui permettrait d'associer dans de meilleures conditions l'agriculture, et notamment les grandes exploitations, à la couverture des charges supportées par les collectivités locales.
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