Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/03/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation statutaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. En effet, le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est régi par un statut datant du 5 mai 1971 qui est aujourd'hui totalement inadapté. Ce statut ne correspond plus à la formation reçue - BAC + 2 et 3 années d'école. Il n'offre par ailleurs aucune perspective de carrière pour le plus grand nombre d'entre eux, au-delà de l'âge de quarante-deux ans. Il précise qu'ils ont cependant toujours hissé leur niveau de qualification à celui des missions de plus en plus complexes qui leur sont confiées. Il souligne que, depuis 1985, les pouvoirs publics n'ont pas su faire aboutir les différents projets statutaires proposés et cet état de fait entraîne actuellement des difficultés de recrutement, des " fuites " accélérées vers le secteur privé, un taux de vacance de postes croissant provoquant une dégradation du service public et une démobilisation de plus en plus forte. Cependant, le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat a pu obtenir du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer la mise au point d'un nouveau statut élaboré au cours du premier semestre 1990. Ce projet de réforme statutaire devait respecter l'échéancier suivant : les études devaient se dérouler au cours du premier semestre 1990 et les arbitrages ministériels étaient prévus pour le second semestre 1990. Pour l'heure, le projet de décret portant cette réforme statutaire a été approuvé par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer au cours de l'été 1990 et soumis au ministère du budget et à celui de la fonction publique au cours de l'automne de la même année. Compte tenu du blocage actuellement constaté, il lui demande de bien vouloir procéder à un arbitrage afin de permettre une réelle revalorisation statutaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat pour 1991.
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La question est caduque
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