Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 07/03/1991
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse de voir leur statut revalorisé. Ce statut date, en effet, de 1956 et ne semble plus adapté aux tâches qui incombent aujourd'hui à ces personnels. La réforme attendue devrait se traduire par la création de deux corps : un d'éducateur et un de directeur en catégorie A avec le même niveau de recrutement, et par des mesures de revalorisation indiciaire. Il lui demande si un tel projet peut être rapidement présenté aux partenaires sociaux et représentants de la profession.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/10/1991
Réponse. - A un moment où leurs compétences sont particulièrement solicitées, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse attendaient, comme un signe de reconnaissance professionnelle, la réforme du statut des éducateurs désormais arrêtée dans ses grandes lignes, que voici : le métier d'éducateur du secteur public voit son niveau de recrutement relevé au niveau D.E.U.G. au lieu du baccalauréat. La voie d'accès ouverte aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est conservée et il est projeté de la compléter à brève échéance par une voie d'accès ouverte aux personnels justifiant d'une expérience professionnelle suffisante dans un secteur proche. En outre, grâce à une formation spécifique complémentaire, de deux ans pour les titulaires du D.E.U.G., d'un an pour les titulaires du diplôme d'Etat, la reconnaissance des acquis professionnels des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pourra s'effectuer sur des bases plus ambitieuses que jusqu'à présent ; la mise en place d'un cursus de formation nouveau et la négociation des partenariats nécessaires, notamment celui de l'université, constitueront l'un des chantiers importants des mois à venir ; les éducateurs bénéficient du classement indiciaire intermédiaire prévu par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille de la fonction publique, leur régime indemnitaire sera amélioré en 1992 (moyenne des primes par rapport aux rémunérations brutes majorée de 2 p. 100) ; - l'accès à un nouveau corps de chef de service, classé en catégorie A, constituera désormais pour les éducateurs n'accédant pas aux fonctions de directeur un débouché normal, en cours de carrière, garanti par un pyramidage de départ avec le nouveau corps d'éducateur comparable à celui des actuels grades d'éducateur et de chef de service est susceptible d'évolution, - le corps de directeur d'établissement ou service sera désormais ouvert à un recrutement externe de niveau licence ; cette ouverture s'accompagnera, à terme, d'une revalorisation indiciaire dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990. Cette ouverture n'a pas pour objet de modifier substantiellement les conditions d'exercice de la fonction de direction, ni de réduire l'accès privilégié des éducateurs. Le recrutement externe sera, en effet, limité à un poste sur cinq pendant une période transitoire qui pourra être prolongée et qui préfigure la proportion permanente définitive. La détermination des conditions de diplôme et la nature des épreuves du concours feront l'objet d'une réflexion et d'une concertation approfondies. L'étape décisive de la présente réforme statutaire fera l'objet de décrets qui ont été soumis au comité technique paritaire ministériel et vont être soumis au Conseil d'Etat. Elle ouvre des perspectives intéressantes. Celles-ci, s'ajoutant à la reprise des recrutements engagés depuis trois ans et à la redéfinition en cours des missions propres du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dans le cadre notamment de l'élaboration des schémas départementaux, créent, pour les années à venir, les conditions d'une dynamique nouvelle de ce secteur, souhaitée par le ministère de la justice et légitimement attendue par les juridictions et les partenaires du secteur public.
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