Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 07/03/1991
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les incertitudes dans lesquelles se trouvent de nombreux fonctionnaires, à chaque fin d'année, quant à la reconduction du régime de cessation progressive d'activité, instauré par l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 et qui vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 1991. Il lui demande s'il ne lui apparaîtrait pas opportun d'envisager, à compter de 1992, une reconduction moins tardive et pour une durée plus longue.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/07/1992
Réponse. - Conformément au point 2 de l'accord salarial signé le 12 novembre 1991, le Gouvernement a proposé à la représentation nationale, qui l'a adoptée, la reconduction du dispositif de cessation progressive d'activité jusqu'au 31 décembre 1993 (art. 46 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social). Pour la période ultérieure, un groupe de travail sera constitué avec les organisations syndicales en vue d'examiner les conditions d'une pérennisation du dispositif de cessation progressive d'activité.
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