Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/03/1991
M. André Fosset se référant à la question écrite n° 32304 du 30 juillet 1990 (J.O., Débats parlementaires, A.N., questions, du 29 octobre 1990), demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser l'état actuel des réflexions et des propositions relatives à l'amélioration de la concurrence dans la dévolution des marchés publics, notamment en référence aux propositions de la Fédération nationale des travaux publics.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - Le groupe de travail sur la dévolution des marchés de travaux publics créé en février 1990 par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a associé aux représentants des administrations ceux de la Fédération nationale des travaux publics, dont les propositions ont pu être discutées. Le groupe de travail a remis son rapport en novembre 1990 et proposé une dizaine de mesures concrètes pour améliorer l'efficacité des règles de passation des marchés publics. Le rapport préconise de développer des formules donnant à l'acheteur public plus de liberté et de responsabilité afin d'éviter notamment l'abus du recours à la formule du moins disant et les dérapages de prix en cours d'exécution du marché. Les mesures envisagées, dont le calendrier de réalisation débute au premier semestre 1991, sont les suivantes : mise à disposition des acheteurs publics d'outils informatiques d'aide à la décision ; accroissement et décentralisation de la formation des acheteurs ; recours plus facile à la procédure du marché négocié à condition qu'une publicité suffisante ait été effectuée ; expérimentation d'une formule d'incitation des maîtres d'ouvrage publics de l'Etat à un meilleur suivi de l'exécution des marchés ; contrôle de l'évolution des coûts des marchés en prévoyant un compte rendu d'exécution du marché et de ses avenants à la commission d'ouverture des plis pour rendre compte de la réalité de l'exécution du marché ; rappel à l'acheteur du principe du choix multicritère des offres afin qu'il ne limite pas son examen au seul critère " prix " ; expérimentation pour certains marchés d'un système introduisant un tiers économiste chargé d'évaluer le coût de la prestation et de conseiller l'acheteur dans le choix du titulaire, particulièrement dans le cas d'offre paraissant anormalement basse ; élaboration par l'administration d'un imprimétype utilisé comme " lettre d'excuse " par les entreprises consultées ne souhaitant pas proposer d'offre, notamment pour des raisons de plan de charge, mais désireuses de participer à d'autres consultations.
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