Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 07/03/1991
En raison de l'ouverture du marché unique européen, la disparition de certains centres de transit routier est probable. Elle porterait préjudice aux collectivités locales qui ont actuellement un site de dédouanement notamment à cause de la perte de population active et scolarisée ; de la perte de ressources fiscales au titre de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation ; de l'augmentation des charges communales au titre des remboursements d'annuités ou garanties d'emprunts consentis pour les investissements réalisés. Afin de ne pas faire supporter aux collectivités locales les conséquences de décisions prises aux niveaux communautaire et national, M. Paul Souffrin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il est dans son intention d'arrêter, en concertation avec M. le ministre de l'intérieur, un plan d'indemnisation des collectivités locales pour les préjudices occasionnés par la fermeture de C.T.R.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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