Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/03/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser dans quelles conditions il envisage de présenter au Parlement le projet de réforme de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.). La présentation tardive de ce texte pose des problèmes aux communes qui, normalement, doivent avoir voté leur budget avant le 31 mars 1991. Il lui demande donc comment il envisage de permettre aux communes de préparer et de voter leur budget.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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