Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/03/1991
M. Henri Collette demande à Mme le secrétaire d'Etat à la consommation si elle envisage effectivement de mieux définir la législation et la réglementation relatives à la vente des fichiers aux publipostages, s'agissant de pratiques commerciales qui s'amplifient et peuvent porter atteinte à la vie privée des personnes. (La Lettre de l'Expansion, 25 février 1991, n° 1046.)
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Transmise au ministère : Artisanat
Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 03/10/1991
Réponse. - La vente de fichiers, généralement informatisés, destinés aux publipostages commerciaux est une pratique susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes. En l'état actuel du droit, la gestion des fichiers de clientèle des entreprises de vente par correspondance est soumise à une norme édictée par la Commission nationale informatique et libertés. Celle-ci définit les catégories d'informations qui peuvent figurer sur les fichiers et limite la finalité des traitements informatisés. Le consommateur peut, par ailleurs, bénéficier des dispositions de l'article 26 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui reconnaît à toute personne physique le droit de s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement informatisé.
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